Développement durable : le recours à des clauses d’insertion sociale

Commande publique

L’acheteur doit définir son besoin en prenant en compte le développement durable (art. 5 du CMP). Outre la dimension écologique, l’introduction de clauses sociales est l’autre branche du développement durable permettant de respecter cette obligation.

Deux mécanismes sont laissés par le code au choix du pouvoir adjudicateur : soit en faire une condition de l’exécution du marché, soit l’introduire en tant que critère de choix des offres.

La clause sociale en tant que condition de l’exécution du marché

L’article 14 du code permet au pouvoir adjudicateur d’imposer dans le contrat l’exigence d’une clause d’exécution sociale qui peut porter, par exemple, sur des heures de travail d’insertion à destination de personnes éloignées de l’emploi. Ces heures peuvent être à destination de chômeurs de longue durée, de bénéficiaires de minima sociaux ou encore de jeunes ayant un faible niveau de qualification.

Pour examiner la faisabilité de la clause, sa rédaction, son suivi et son évaluation, l’acheteur peut se faire assister par le Plan local d’insertion pour l’emploi (PLIE). Ce facilitateur, qui appartient au service public de l’emploi, déterminera en fonction de la durée, des caractéristiques et du montant du marché, le taux d’insertion et le nombre d’heures acceptables par les entreprises candidates à l’obtention du marché.

La préoccupation sociale en tant que critère d’attribution des marchés

L’article 53-I du CMP permet d’insérer parmi les critères classiques de choix des offres un critère de performances en matière d’insertion sociale de publics en difficulté. Dans ce cas, et contrairement à la clause sociale de l’article 14, la qualité du contenu de l’offre aura une influence sur le choix effectué par l’acheteur lors de la sélection des entreprises en fonction de la pondération annoncée. Bien entendu, la pondération annoncée dans l’avis de publicité et/ou le règlement de la consultation doit être en rapport avec l’objet du marché et ses conditions d’exécution.

Dans le cas contraire, la consultation risquerait de ne pas aboutir et d’engendrer la relance d’une nouvelle procédure génératrice d’une perte de temps non négligeable.

Dominique Niay

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