Emprunts toxiques : l’État au secours des collectivités territoriales imprudentes

Commande publique

Les emprunts toxiques risquent de peser sur les finances locales.

Emprunter n’est pas jouer

Certaines collectivités ont souhaité financer leurs projets au moyen de prêts bancaires indexés. Ce sont des emprunts à taux variables, qui évoluent en fonction d’un indice choisi à l’origine, monnaie étrangère par exemple. Il s’agit, de fait, d’un pari sur l’avenir, l’évolution des taux pouvant être favorable, si l’index évolue modérément, ou à l’inverse, défavorable, si les choses ne se passent pas comme prévu.

De fait, certaines collectivités se sont trouvées face à des taux qui ont évolués très défavorablement, pouvant aller jusqu’à 30 ou 40 %. Cela dit, il n’est pas absolument évident de déterminer ce qui, dans la déconfiture de ces collectivités locales, relève de l’ignorance ou du mauvais calcul. Quoi qu’il en soit, au moins un département, celui de Seine-Saint-Denis, a obtenu au contentieux d’être délié de ses engagements, et a obtenu le bénéfice d’une renégociation. D’autres se sont trouvés démunis face aux puissantes banques qui leur opposent, avec l’apparence du bon droit, leurs engagements passés.

L’État n’a pas été inactif. Il a mis en place, en octobre 2011, une cellule interministérielle de suivi, puis des cellules départementales de suivi de la dette, sous la responsabilité du préfet et du directeur des finances locales. Un médiateur pour les emprunts toxiques a été désigné en 2009. Surtout, il est intervenu par la loi.

L’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 crée un fonds de soutien de 100 millions d’euros

Ce fonds permet le versement aux collectivités territoriales et établissements publics d’une aide pour le remboursement anticipé de ces emprunts. L’aide est calculée en fonction des indemnités de remboursement anticipé. Elle peut aller jusqu’à 45 % du montant de celles-ci. Le fonds ne peut excéder quinze ans d’existence. Il est doté d’un comité national d’orientation et de suivi, composé de représentants de l’Etat, de parlementaires, de représentants des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées. Le versement de l’aide est subordonné à la conclusion préalable avec l’établissement de crédit d’une transaction, au sens de l’article 2044 du code civil.

Le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014, pris en application de l’article 92, est venu préciser les modalités d’intervention du fonds. Il précise tout d’abord la nature des emprunts concernés, cela par référence à une circulaire du 25 juin 2010 relative aux produits financiers proposés aux collectivités territoriales. L’aide est accordée par le fonds de soutien aux personnes publiques locales qui ont procédé au remboursement anticipé de leur contrat à compter du 1er janvier 2014. Le montant tient compte de la situation financière du demandeur, et de la part des emprunts toxiques dans sa dette. La date limite pour demander le bénéfice du fonds est fixée au 15 mars 2015.

Laurent Marcovici

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