La fin du contentieux de l’acte détachable du contrat ?

Commande publique

Le Conseil d’État précise les conséquences de l’arrêt Commune de Béziers sur le contentieux des actes détachables du contrat. Découvrez le regard d’un magistrat en lisant la chronique de Laurent Marcovici et faites nous part de vos commentaires en fin d’article.

Les conséquences de l’arrêt Commune de Béziers du 28 décembre 2009

L’arrêt Commune de Béziers continue à irriguer le contentieux des contrats publics. Alors que cette décision ne concernait que les rapports contractuels, on pouvait se demander ce qui restait de la jurisprudence relative aux conséquences des annulations des actes détachables, dont le dernier état résultait de l’arrêt Institut de recherche pour le développement (IRD), du 10 décembre 2003, n° 248950. Le Conseil d’État vient d’apporter la réponse par un arrêt du 21 février 2011.

L’arrêt du Conseil d’État du 21 février 2011, n° 337349, 337394, Société Ophrys, Communauté d’agglomération Clermont-Communauté

Il en résulte que désormais « l’annulation d’un acte détachable d’un contrat n’implique pas nécessairement la nullité dudit contrat ; qu’il appartient au juge de l’exécution, après avoir pris en considération la nature de l’illégalité commise, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties, soit, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, d’enjoindre à la personne publique de résilier le contrat, le cas échéant avec un effet différé, soit, eu égard à une illégalité d’une particulière gravité, d’inviter les parties à résoudre leurs relations contractuelles ou, à défaut d’entente sur cette résolution, à saisir le juge du contrat afin qu’il en règle les modalités s’il estime que la résolution peut être une solution appropriée ».

En l’espèce, le Conseil d’État juge que l’incompétence de la collectivité signataire du contrat justifie une injonction tendant à la résolution du contrat. Mais, en cas de désaccord du cocontractant, il reviendra au juge du contrat de prendre les mesures « appropriées ».

La liberté du juge du contrat

Comme le juge l’arrêt de 2009, seule une illégalité d’une particulière gravité sera de nature à entraîner la résolution du contrat. Dans le cas contraire, le contrat pourra continuer à s’appliquer, après mesures de régularisation, ou bien l’administration devra le résilier, mais à la condition que cette mesure ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général.

Au total, par rapport à l’arrêt IRD, les conséquences des illégalités sont considérablement réduites, et le pouvoir du juge du contrat, accru.

Laurent Marcovici

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Posté le par Rédaction Weka

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