Le contrôle de légalité encore fragilisé

Commande publique

Le contrat sanctuarisé ?

Une protection encore accrue du contrat

Par la décision du 9 mai 2012, n° 355665, Syndicat départemental des ordures ménagères de l’Aude, le Conseil d’État vient de porter un nouveau coup aux pouvoirs dont dispose le préfet pour contrôler la légalité des contrats. Certes, l’arrêt Commune de Béziers de 2009 jugeait que le principe de loyauté s’opposait à ce que les parties puissent invoquer l’irrégularité de la procédure de contrôle de légalité du contrat pour se délier de leurs obligations contractuelles. Cette solution était de bon sens puisque les parties, parfois même d’ailleurs celle à l’origine de l’irrégularité, pouvaient invoquer une irrégularité ancienne, et mineure pour obtenir une déclaration de nullité d’un contrat dont elles avaient jusqu’au contentieux de l’exécution, admis la parfaite régularité.

Mais en l’occurrence, le principe de loyauté ne pouvait pas fonder la solution puisque c’était le préfet lui-même, qui n’est pas partie au contrat, qui avait demandé l’annulation du contrat, sur le fondement des pouvoirs dont il dispose depuis la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, loi historique de décentralisation. Le Conseil d’État admet en l’occurrence que la signature du contrat antérieurement à la transmission en préfecture de la délibération autorisant la signature du contrat n’entraîne pas la nullité du contrat.

Une solution qui ne s’imposait pas et qui résulte d’un choix de politique jurisprudentielle

De fait, le Conseil d’État ne fait pas référence au principe de loyauté, qui n’était pas applicable, mais aux obligations générales du juge, lorsqu’il doit statuer sur la répercussion d’une irrégularité sur le contrat. En se plaçant ainsi sur le terrain de l’office du juge, le Conseil d’État met au second plan le respect des prérogatives du préfet. De fait, le fondement majeur de l’avis du préfet de Côte d’Or, de 1996, infirmé par l’arrêt Commune de Béziers dans le contentieux contractuel, était de protéger le contrôle exercé par le préfet sur les actes des collectivités locales. En principe, ces dernières ne peuvent pas agir avant que leurs actes soient devenus exécutoires par leur transmission en préfecture, formalité essentielle pour que le contrôle de légalité puisse être exercé.

En refusant de sanctionner de manière systématique, lorsque la demande émane du préfet, un manquement des collectivités territoriales à leurs obligations en la matière, le Conseil d’État contribue à l‘affaiblissement du préfet vis-à-vis des pouvoirs locaux.

Laurent Marcovici

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