Le régime de la cession de créance expliqué par Bercy

Commande publique

Le mécanisme de la cession de créances permet au titulaire d’un marché public de céder les paiements dus par un pouvoir adjudicateur à un établissement de crédit. Comme le précise une longue fiche récente de la DAJ du ministère de l’Économie et des Finances, la mise en œuvre des dispositions du CMP doit être associée à l’application des régimes stricts de cession de créances prévu par le code civil ou par le code monétaire et financier.

Deux modes de cession distincts

La cession de créances obéit à deux régimes juridiques différents. La cession de créance de droit commun (art. 1689 et s. du code civil) est complexe à mettre en œuvre car elle nécessite de signifier la cession par huissier de justice au comptable public. La cession de créance Dailly bénéficie elle d’un formalisme allégé car la cession s’opère par simple bordereau notifié au comptable public par lettre recommandée avec accusé réception. C’est cette dernière, selon le ministère, qui est la plus répandue.

La procédure de cession de créances Dailly

Dans le cadre d’une cession Dailly, le titulaire remet à l’établissement de crédit (le cessionnaire) l’exemplaire unique du marché ou un certificat de cessibilité. Le cessionnaire notifie ensuite par tout moyen permettant de donner date certaine la cession au comptable public assignataire des paiements. Cette notification comporte un certain nombre de mentions obligatoires (art. R.313-17 du code monétaire) reprises au point 3.2 de la fiche de la DAJ.

Le respect de la procédure est important car, en cas d’erreur, le cessionnaire n’a pas droit au paiement par le comptable public. Tel est le cas, par exemple, lorsque la cession est notifiée à l’ordonnateur et non au comptable.

Des conséquences financières importantes

La cession de créance opère un transfert de propriété de la créance entre le cédant et le cessionnaire. Les mandats de paiement sont toujours émis à l’ordre du titulaire du marché, mais c’est le compte de l’établissement financier qui doit être crédité. Enfin, la cession de créance se transmet avec ses accessoires, c’est-à-dire les intérêts moratoires, les révisions de prix ou encore le remboursement des retenues de garantie.

La doctrine du ministère amène tous les acteurs intervenant en cas de cession à la plus grande prudence et à une gestion rigoureuse du processus pour limiter les litiges d’exécution financières difficiles à trancher.

Dominique Niay

Texte de référence : Fiche conseil aux acheteurs « La cession de créances issues d’un marché public »

Posté le par Dominique Niay

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