Les nouveaux seuils européens sont arrivés !

Commande publique

Cette réévaluation conduit au 1er janvier 2014 à une légère augmentation des seuils des procédures formalisées.

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Dans le cadre de l’Accord sur les marchés publics (AMP), qui vise à ouvrir les marchés publics à la concurrence internationale, les seuils fixés par les directives n° 2004/17 et 2004/18 du 31 mars 2004 doivent être revus tous les deux ans pour correspondre à la contre-valeur en euros des seuils définis dans l’accord. Le règlement européen du 13 décembre 2013 procède à cette actualisation avant qu’un décret intervienne pour modifier les textes de droit interne impactés par ces changements.

Des seuils légèrement relevés

Les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés de la manière suivante :

  • de 130 000 € HT à 134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
  • de 200 000 € HT à 207 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
  • de 400 000 € à 414 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
  • de 5 000 000 € à 5 186 000 € HT pour les marchés de travaux.

Une augmentation sans incidence sur les modalités d’appréciation des seuils

Le code distingue deux modalités d’appréciation des seuils (article 27) :

  • Pour les travaux, le seuil de 5 186 000 € HT s’apprécie par opération, c’est-à-dire par addition de tous les travaux, même de nature différente, qui poursuivent un même objectif et ce, quelle que soit la durée du chantier.
  • Pour les fournitures et services, les seuils de 134 000 € HT ou 207 000 € HT s’évaluent par famille homogène de fournitures et services, ou, en cas de besoin nouveau ou particulier, par unité fonctionnelle. Bien entendu, lorsqu’un achat est réalisé par lots séparés, l’évaluation du marché doit prendre en compte la valeur globale estimée de la totalité de ces lots.

Cette actualisation des seuils est également l’occasion de rappeler que l’acheteur ne peut se soustraire aux règles de l’appel d’offres européen en scindant ou en fractionnant ses achats pour éviter l’effet d’un seuil.

Précisons enfin que, pour les collectivités locales, le seuil de transmission des marchés au contrôle de légalité devrait être aligné sur le nouveau seuil de 207 000 € HT.

Dominique Niay

Texte de référence : Règlement (UE) n° 1336/2013 de la commission du 13 décembre 2013 (JOUE du 14 décembre) modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés

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