![[Municipales 2026] Comment déterminer le nombre de conseillers municipaux ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/12/municipales-2026-comment-determiner-le-nombre-de-conseillers-municipaux-262x135.png)
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Comment privilégier la création architecturale issue des territoires, de la proximité et de la singularité culturelle ?
Commande publiquePubliée le 08/10/21 par Rédaction Weka
Les principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination énoncés dans les traités de l’Union européenne s’opposent à l’utilisation de considérations géographiques ayant pour seul objectif de favoriser les opérateurs économiques à raison de leur localisation.
Les juges européens et nationaux censurent régulièrement les conditions d’exécution ou les critères d’attribution reposant sur l’origine des produits ou l’implantation géographique des entreprises qui ne sont pas justifiés par l’objet du marché. Par conséquent, toute modification du droit de la commande publique instituant un droit de préférence locale présenterait un risque d’être regardée comme inconventionnelle et inconstitutionnelle. Malgré ces contraintes juridiques fortes, le droit de la commande publique offre aux acheteurs de nombreux outils leur permettant de faciliter, en toute légalité, l’accès des entreprises locales à leurs marchés. Les acheteurs ont la possibilité de favoriser l’achat de proximité, notamment par l’intégration d’exigences qualitatives ou par l’utilisation de critères d’attribution permettant de rétablir l’équilibre au bénéfice des offres européennes ou nationales.
Texte de référence : Question écrite n° 39979 de Mme Édith Audibert (Les Républicains – Var) du 6 juillet 2021, Réponse publiée au JOAN du 28 septembre 2021
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
13/12/25
Régime de l’intérim
#Recrutement #Prestataire
-
12/12/25
Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique
#Recrutement #Prestataire
-
10/12/25
Gérer la publicité : les délais de mise en concurrence
#Mise en concurrence du marché public #Publicité des marchés publics
-
10/12/25
Réceptionner les plis de candidatures et d’offres en dématérialisation dans le cadre d’un marché
#Candidature au marché public
-
10/12/25
Déterminer le régime applicable à un achat soumis au Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
-
10/12/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
10/12/25
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins
-
06/12/25
Les seuils des marchés publics et les procédures de passation
#Passation du marché #Seuils de procédure
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
