Conception-réalisation : qui dresse la liste des candidats admis ?

Publiée le 11/04/13 par Rédaction Weka

Pour les marchés de conception-réalisation, le pouvoir adjudicateur dresse la liste des candidats admis après avis motivé d’un jury sur la liste des entreprises à retenir.

À l’issue de la procédure, si le pouvoir adjudicateur est une collectivité territoriale, le marché de conception-réalisation est attribué par la commission d’appel d’offres.

Référence :

Question écrite n° 14 483, JO Assemblée nationale du 26 mars 2013, p. 3367

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