Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Contrats de concession : le respect des règles de publicité est impératif
Commande publiquePubliée le 10/04/18 par Rédaction Weka
La volonté de conclure un contrat d’affermage avec l’exploitant en place sans aucune procédure de publicité constitue une violation manifeste des règles de la commande publique.
La conclusion de ce contrat de concession ne pouvait que manifester une volonté de faire obstacle aux règles de la concurrence pour reconduire le fermier en place et lui réserver l’exclusivité de l’exploitation du service. En outre, le contrat conclu avec une clause de reconduction tacite ne pouvait avoir une durée illimitée alors que le cadre légal impose que les conventions de délégation de service public soient limitées dans leur durée.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 8 mars 2018, n° 15LY00777, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
23/01/26
Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
#Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #
-
23/01/26
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
#Attribution du marché au candidat #
-
23/01/26
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins #
-
23/01/26
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats #
-
23/01/26
-
23/01/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché #
-
18/01/26
Le cadre juridique de référence : le droit communautaire des concessions
#Contrat de concession
-
18/01/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
