Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
La définition du besoin doit être neutre
Commande publiquePubliée le 07/01/13 par Rédaction Weka
Le pouvoir adjudicateur ne peut imposer un matériel que seule une société serait en mesure de fournir.
En l’espèce, la société requérante n’apporte pas la preuve que le matériel qu’elle était en mesure de proposer n’était pas susceptible de répondre aux exigences techniques du pouvoir adjudicateur.
Références :
- CAA Paris, 18 décembre 2012, req. n° 11PA01006
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
23/01/26
Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
#Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #
-
23/01/26
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
#Attribution du marché au candidat #
-
23/01/26
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins #
-
23/01/26
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats #
-
23/01/26
-
23/01/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché #
-
18/01/26
Le cadre juridique de référence : le droit communautaire des concessions
#Contrat de concession
-
18/01/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
