Le sous-traitant doit disposer d’un agrément obligatoire

Publiée le 05/01/15 par Rédaction Weka

Est irrégulière l’offre d’une entreprise qui présente un sous-traitant qui ne répond pas à l’exigence d’un agrément imposé par la réglementation et par le règlement de la consultation du marché.

Conformément à l’article 253-1 du code rural, le règlement de la consultation d’un marché d’élagage et d’abattage d’arbres imposait la détention d’un agrément pour effectuer, en qualité de prestataire de service, des traitements phytosanitaires.

Référence :

CAA Bordeaux, 11 décembre 2014, req. n° 13BX01166

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