BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Les directives marchés publics adoptées avant le 1er juillet ?

Commande publique

Publiée le 03/04/13 par

Dans une réponse ministérielle publiée le 5 mars 2013, le ministre délégué aux Affaires européennes annonce que le paquet sur les directives européennes pourrait être adopté avant la fin du premier semestre.

Le ministre estime que le paquet sur les marchés publics, prévu par l’Acte pour le marché unique I, doit être complété par l’adoption rapide de l’initiative relative à l’accès des entreprises de pays tiers aux marchés publics de l’Union européenne. La France juge nécessaire de promouvoir les conditions d’une concurrence équitable, l’ouverture des marchés devant se concevoir dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel.

Référence :

  • Question écrite n° 14 152, JO Assemblée nationale du 5 mars 2013, p. 2487

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