L’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales permet à l’exécutif de prendre, sur délégation générale, toute décision concernant la préparation, la passation et l’exécution des marchés sans limitation de montant. L’exécutif peut également recevoir délégation de l’assemblée pour passer des avenants (question écrite n° 07182, JO Sénat du 2 juin 2011, p. 1467).
Que peut déléguer l'assemblée délibérante ?
Commande publiquePosté le 16/06/11 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
Il appartient au conseil municipal de définir l’étendue de la délégation qu’elle consent à l’exécutif local.
Posté le 16/06/11 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 20/06/11 30 500 fonctionnaires de moins en 2012
- 20/06/11 Services publics: 47% des Français estiment qu’internet prend trop de place
- 17/06/11 Attention à la distinction entre prix et subvention !
- 16/06/11 Que peut déléguer l’assemblée délibérante ?
- 15/06/11 Un agent peut-il invoquer l’irrégularité de l’avis du CMD pour demander l’annulation de sa radiation des cadres ?
- 15/06/11 Les agents publics populaires aux yeux des français
- 15/06/11 L’article 80-I-2 du code n’est pas euro compatible !
- 14/06/11 Les recrutements en ligne toujours en hausse
L'analyse des spécialistes
-
Intercommunalité
Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4
30/07/19WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins. -
Urbanisme
Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ?
15/07/19Le projet de loi Orientation des mobilités, actuellement soumis à la Commission mixte paritaire, a ouvert la possibilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires et les présidents d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’augmenter à 90 km/h la limite de circulation sur les routes du réseau secondaire. Cela correspond à une volonté gouvernementale de les responsabiliser. -
Éducation
Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3
11/07/19WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.