L’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales permet à l’exécutif de prendre, sur délégation générale, toute décision concernant la préparation, la passation et l’exécution des marchés sans limitation de montant. L’exécutif peut également recevoir délégation de l’assemblée pour passer des avenants (question écrite n° 07182, JO Sénat du 2 juin 2011, p. 1467).
Que peut déléguer l'assemblée délibérante ?
Commande publiqueIl appartient au conseil municipal de définir l’étendue de la délégation qu’elle consent à l’exécutif local.
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