![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Le référentiel d'acceptation des certificats de signature électronique repoussé d'un an
Commande publiquePubliée le 23/06/15 par Rédaction Weka
Un arrêté du 10 juin 2015 prolonge jusqu’au 1er juillet 2016 l’obligation pour les acheteurs d’accepter les certificats électroniques conformes au référentiel de sécurité RGS.2.0.
L’arrêté proroge d’un an les mesures transitoires prévues par l’arrêté du 13 juin 2014 qui, d’une part, porte approbation du référentiel général de sécurité, et, d’autre part, précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques.
Texte de référence : Arrêté du 10 juin 2015 prorogeant les délais de mise en œuvre du référentiel général de sécurité
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
16/03/26
Le contrôle de la conformité de la situation de l’opérateur économique avant la signature du marché
#Régularisation des candidats #Contrôle du marché public #Signature du marché
-
03/03/26
-
03/03/26
Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?
#Marché à bons de commande #Accord cadre
-
03/03/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
03/03/26
Règlement de la consultation : indiquer les critères de sélection et leurs modalités de mise en œuvre
#Règlement de consultation #Sélection des candidats
-
03/03/26
Communication locale : passer un marché public avec une régie publicitaire
#Passation du marché #Gestion en régie
-
03/03/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/03/26
Recourir et mettre en œuvre la procédure de concours
#Concours dans le cadre d'un marché public
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
