Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Une entreprise condamnée pour entente ouvre un droit à indemnisation du préjudice subi par la collectivité
Commande publiquePubliée le 18/06/18 par Rédaction Weka
Une entreprise coupable d’agissements dolosifs engage sa responsabilité pour faute avec un droit pour l’acheteur victime d’obtenir une indemnisation des surcoûts liés à différents marchés conclus.
Pour déterminer le surcoût, le juge prend en considération l’estimation d’un expert qui a établi l’existence et l’étendue des surprix de 5 à 10 % minimum au regard de l’ordre de grandeur retenu par l’autorité de la concurrence.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 27 avril 2018, n° 17NT02571, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/04/24
Article R. 2112-13 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-7 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-15 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2171-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2111-4 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2141-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.