L’Autorité de la concurrence condamne la fixation d’un barème de prix en maîtrise d’œuvre

Concurrence

À la suite de rapports d’enquête transmis par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l’Autorité de la concurrence a sanctionné, à hauteur de 1,5 million d’euros, l’Ordre des architectes pour avoir diffusé et rendu obligatoire un barème d’honoraires que les architectes devaient appliquer dans leurs réponses aux marchés publics de maîtrise d’œuvre.

La fixation d’un barème d’honoraires constitue une pratique anticoncurrentielle

À partir de 2013, quatre conseils régionaux (Hauts-de-France, Centre-Val de Loire, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur) ont diffusé à leurs membres une méthode de calcul d’honoraires, afin de lutter contre un prétendu « dumping des honoraires » de certains architectes qualifiés « d’anti-confraternels ».

Pour lutter contre ces soi-disant « actes de concurrence déloyale », l’Ordre des architectes, via ses conseils régionaux, a notamment détourné de sa finalité le guide de la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) – destiné aux collectivités publiques pour les aider à évaluer l’enveloppe prévisionnelle des honoraires de maîtrise d’œuvre – , en érigeant ce document en référence du calcul des honoraires des architectes, et en incitant ces derniers à fixer leurs honoraires selon les fourchettes préconisées par le guide, sans prise en compte de leurs coûts réels.

La diffusion de ce barème s’est accompagnée d’une « police des prix », de mesures de rétorsion à l’endroit des architectes ne respectant pas ces consignes tarifaires, et d’interventions auprès des maîtres d’ouvrages publics afin de les dissuader de passer des marchés avec des architectes proposant des taux d’honoraires considérés « trop faibles ».

Des pratiques considérées comme graves par l’Autorité de la concurrence

Selon l’Autorité de la concurrence, les pratiques d’un barème d’honoraires imposé sont d’autant plus graves qu’elles ont été mises en œuvre par l’Ordre des architectes, initiateur et principal instigateur de l’entente, alors qu’il jouit d’une autorité morale indéniable, aussi bien auprès de ses membres que des maîtres d’ouvrage publics.

Par ailleurs, ces pratiques ont affecté des collectivités territoriales engageant des deniers publics, souvent de taille modeste et aux capacités d’investissement limitées. Ainsi, les diverses interventions de l’Ordre auprès des maîtres d’ouvrages publics ont découragé certaines collectivités de choisir des architectes proposant des honoraires modérés et ont, dans certains cas, remis en cause des marchés déjà passés ou en cours de négociation, entraînant une dépense supplémentaire de deniers publics au détriment du contribuable.

Par exemple, une communauté de communes a déclaré le marché de son groupe scolaire sans suite « face aux reproches de l’ordre » et a dû relancer son appel d’offres, subissant de ce fait un surcoût de 200 000 euros. Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’Autorité a prononcé une amende de 1,5 million d’euros à l’encontre de l’Ordre des architectes et sanctionné à hauteur de 1 euro chaque architecte et société d’architecture ayant participé à l’entente.

Dominique Niay

Source : Autorité de la concurrence, décision n° 19-D-19 du 30 septembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations d’architecte

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