La loi et les petits marchés

Concurrence

Les députés ont adopté le relèvement du seuil de 4 000 €  à 15 000 €. Découvrez le regard d’un magistrat en lisant la chronique de Laurent Marcovici et faites nous part de vos commentaires en fin d’article.

Le droit : un éternel retour

On se rappelle qu’il ne s’agit pas de la première fois qu’un texte prévoit le relèvement du seuil en deçà duquel aucune mesure de publicité ou de mise en concurrence n’est nécessaire en matière de marchés publics. Mais une première tentative s’est heurtée au Conseil d’État qui, par l’arrêt Pérez du 10 février 2010, a considéré que le relèvement du seuil était contraire aux principes de la commande publique.

La rédaction de l’arrêt n’interdit pas formellement à la loi de prévoir un seuil plus élevé. Le Conseil d’État s’est fondé sur des principes dont il n’a pas indiqué la place dans la hiérarchie des normes et il a censuré un texte réglementaire. A priori, la voie législative semble donc pertinente.

Un texte sécurisé ?

Toutefois, on peut s’interroger sur la solidité du texte législatif. En effet, le Conseil d’État a entendu expressément protéger les « principes d’égalité d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».

Il est donc permis de se demander si la loi peut, sans risque, porter atteinte à de tels principes. Il est, en effet, probable que leur source, les principes de la commande publique, figure également dans les textes et les principes qui inspirent la législation communautaire. De là à dire que le droit communautaire interdit, comme le droit national, un relèvement général du seuil en deçà duquel aucune mesure de publicité et de mise en concurrence n’est nécessaire, il n’y a qu’un pas.

Or, bien évidemment, la loi ne peut pas s’affranchir du droit communautaire. Ce ne serait donc pas la première fois que la loi essaie vainement de s’opposer à une jurisprudence du Conseil d’État, qui trouve désormais dans les lois et traités internationaux, un relais efficace pour pérenniser les règles qu’il institue (version réaliste) ou qu’il découvre (version conforme).

Quoi qu’il en soit, une fois la loi votée, nous serons vraisemblablement rapidement fixés.

Laurent Marcovici

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