Les conditions de participation d’une personne publique à une procédure de mise en concurrence

Concurrence

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur public ou privé (art. 1er du CMP).

Le critère du prix versé l’emporte sur la qualité publique ou privée du candidat au marché. Rien ne s’oppose à ce qu’une collectivité publique se porte candidate à l’attribution d’un marché public. Cette possibilité encadrée vient d’être rappelée dans une décision du juge d’appel de Bordeaux dans un litige portant sur un marché de prestation de service de transport conclu entre un groupement de commande hospitalier et un établissement public (Service départemental d’incendie et de secours).

Une possibilité réaffirmée par le juge…

Aucun principe n’interdit, en raison de sa nature, à une personne publique, de se porter candidate à l’attribution d’un marché public. Cependant, la participation d’un prestataire public à l’attribution d’un marché ne doit pas porter atteinte aux principes de libre concurrence et d’égal accès de tous à la commande publique. Autrement dit, la candidature d’une personne publique doit s’effectuer « dans le respect des règles de concurrence » (CE, 10 juillet 2009, Département de l’Aisne, req. 324156).
Dès lors, la personne publique qui soumissionne doit être en mesure de justifier que le prix proposé a été déterminé en prenant en compte l’ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat.

… mais à condition de conditions financières loyales

L’établissement public doit démontrer qu’il n’a pas bénéficié, pour déterminer ce prix, d’un avantage découlant des ressources qui lui sont attribuées au titre de sa mission de service public (CE, avis, 8 novembre 2000, Sté Jean Louis Bernard consultants, req. n° 222208). Tel n’est pas le cas d’un prix, largement inférieur au coût réel des prestations, qui s’explique par 96 % de dépenses couvertes par des contributions de collectivités publiques. En l’absence de preuves sérieuses permettant de justifier un niveau de prix très nettement inférieur à celui des prix proposés par les entreprises privées, le juge confirme l’illégalité des marchés concernés.

Référence : CAA Bordeaux, 1er mars 2012, Centre hospitalier de Bigorre, req. n° 10BX01569

Dominique Niay

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