Arbre de Noël : pas de mise en concurrence

Concurrence

Pour assurer les prestations d’action sociale au bénéfice des fonctionnaires territoriaux, le Conseil d’État a estimé que l’article 9 de la loi du 17 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et qui définit l’action sociale, permettait aux collectivités publiques « de choisir un ou plusieurs organismes pour gérer de telles prestations sans avoir à respecter les procédures de publicité et de mise en concurrence prévues par le Code des marchés publics
».

C’est ce qu’on peut lire dans une réponse écrite du ministère de l’Intérieur qui rappelle que dans l’avis du Conseil d’État du 23 octobre 2003 (Fondation Jean-Moulin
, req. n°369315), la définition de « l’action sociale » est précisée : son contenu doit se distinguer des prestations marchandes et avoir des caractéristiques garantissant la vocation sociale. Elle doit être accessible à tous les agents, en particulier ceux ayant un revenu modeste. Pour le Conseil d’État, les prestations à caractère individuel versées au cas par cas et les prestations à caractère collectif tournées vers le personnel le moins favorisé (séjours linguistiques, séjours réservés aux enfants handicapés, arbre de Noël) sont des actions sociales.

QE n° 68012 de Michèle Tarabot (UMP, Alpes-Maritimes). Réponse publiée au
JOAN du 16 mars 2010.

L'analyse des spécialistes

  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • La mise en œuvre d'un intéressement collectif comme rémunération dans fonction publique est-elle vraiment possible ? Rémunération

    La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?

    03/04/18
    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
  • Tous les articles juridiques