Les concessions pourront être modifiées sans nouvelle mise en concurrence

Concurrence

Un décret du 6 novembre définit les modalités de modification des concessions pour des travaux ou services complémentaires devant être confiés, sans mise en concurrence, au concessionnaire initial.

Ces dispositions transposent de manière accélérée l’article 43 de la directive 2014/23 du 26 février 2014. Elles entrent en vigueur le 1^er janvier 2015.

Texte de référence :

Décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014 modifiant le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique

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