Mise en conformité des ascenseurs : première date butoir au 31 décembre 2010

Concurrence

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publie une fiche pratique sur la mise en sécurité des ascenseurs.

« La loi « urbanisme et habitat » n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et ses textes d’application instituent 3 obligations concernant la sécurité des ascenseurs : la mise en conformité du parc ancien, l’entretien des installations par un prestataire qualifié et le contrôle technique », rappelle la nouvelle fiche de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La mise en conformité du parc ancien consiste à réaliser les travaux nécessaires à la mise en sécurité des ascenseurs ne permettant pas de remédier aux risques les plus graves. Des travaux sont à réaliser avant le 31 décembre 2010, d’autres avant le 3 juillet 2018. Les travaux à réaliser sont repris point par point dans la fiche de la DGCCRF.

LA DGCCRF conseille de réaliser un audit avant d’entreprendre des travaux, de demander aux candidats de justifier leurs propositions et le caractère indispensable des travaux au regard des textes applicables. Il faut, par ailleurs, faire attention, « l’installation de systèmes spécifiques par un seul ascensoriste vous empêchant par la suite de faire appel à d’autres prestataires ».

L’entretien des installations doit être effectué par un prestataire qualifié toutes les six semaines maximum. Les interventions sont notées sur un carnet d’entretien mis à jour à chaque visite ou dépannage. Un dépannage possible tous les jours et 24h sur 24. Le contrôle technique tous les 5 ans doit s’assurer du bon état général de l’ascenseur et de l’application des dispositifs techniques rendus obligatoires pour repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes.

Valérie Siddahchetty

Source Internet :

L'analyse des spécialistes

  • Dispositions transitoires concernant les réunions des organes délibérants des collectivité locales : que dit le projet de loi ? Élus

    Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales

    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Tous les articles juridiques