Adoption définitive du projet de loi sur le développement

Développement durable

Le Parlement a adopté définitivement lundi 23 juin le premier projet de loi fixant les orientations de la politique d’aide au développement de la France.

Après l’Assemblée jeudi dernier, le Sénat a voté à bras levés ce texte, conçu à l’origine par l’écologiste Pascal Canfin, ministre délégué au Développement dans le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, et défendu lundi par le secrétaire d’État chargé des Affaires européennes Harlem Désir.

Le projet de loi fait du « développement durable, dans ses trois composantes économique, sociale et environnementale, la finalité de la politique » à l’égard des pays du Sud. Il réorganise et simplifie les institutions chargées de la mettre en œuvre, en rassemblant dans une Agence unique les organismes chargés de fournir une expertise technique.

Sur le plan géographique, le texte précise « qu’au moins 85 % de l’effort financier de l’État » va en faveur « du développement en Afrique subsaharienne et dans les pays voisins du sud et de l’est de la Méditerranée ». Il encourage les collectivités locales à participer à des actions d’aide au développement, et introduit la notion de « responsabilité sociétale » des entreprises vis-à-vis de leurs filiales dans les pays du Sud.

Le projet de loi réaffirme la volonté française de respecter l’objectif, fixé par les Nations unies, de consacrer 0,7 % du revenu national brut à l’aide publique au développement (contre 0,46 % actuellement) mais sans donner aucune précision sur les moyens budgétaires. Une grande partie des sénateurs UMP se sont abstenus en raison de ce manque de visibilité financière.

Ce projet de loi constitue une première car jusqu’à présent le Parlement devait se contenter du vote sur le budget de la mission « Aide publique au développement », à peine un tiers de l’aide totale de 9,3 milliards d’euros, qui prend en compte aussi des annulations de dettes, l’accueil des étudiants étrangers, le secteur humanitaire… Et il n’avait pas de vue d’ensemble sur une politique éclatée (entre l’aide bilatérale, l’aide via l’UE et les programmes internationaux) et opérée par de multiples acteurs publics et privés peu contrôlés.

Le texte, qui a fait l’objet de la procédure accélérée (une lecture par chambre), avait été adopté par l’Assemblée en février, et en mai par le Sénat, qui l’avait modifié. Députés et sénateurs se sont mis alors d’accord début juin sur la version commune qui vient d’être votée par les députés, puis par les sénateurs.

 

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