La participation du public aux décisions environnementales est rénovée

Développement durable

Les grands principes historiques de participation du public ont été posés par la loi du 10 juillet 1976. Mais désormais, le principe de participation du public est renforcé, avec notamment sa constitutionnalisation dans l’article 7 de la Charte de l’environnement, aux termes duquel « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

Ce principe et ses premières applications, notamment dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité, ont rendu indispensable une réforme du régime de participation du public, ne serait-ce que pour pallier au vide juridique qu’allait provoquer l’annulation de certaines règles par le Conseil constitutionnel. C’est désormais chose faite, avec la loi du 27 décembre 2012. Celle-ci permet, en réécrivant l’article L. 120-1 du Code de l’environnement, d’aménager un régime général de participation du public aux décisions de l’État, en l’absence de toute procédure spécifique. Cette participation, traditionnellement limitée aux décisions réglementaires, s’applique à toutes les décisions ayant un impact sur l’environnement, même si celui-ci est peu important. La participation du public doit être directe : il ne pourra y être satisfait par la consultation d’organismes représentatifs.

Ensuite, pour remédier aux décisions du Conseil constitutionnel, sont réécrits certains articles relatifs aux installations classées et aux décisions de délimitation des aires d’alimentation des captages d’eau potable. Les dispositions spécifiques concernant l’information du public sont supprimées, le régime général de participation du public leur sera donc applicable.

La loi prévoit enfin, à titre expérimental, à compter du 1er avril 2013, que les observations du public formulées par voie électronique soient rendues accessibles par voie électronique au fur et à mesure de leur réception et maintenues à la disposition du public. Il s’agit d’une première expérimentation de « forums électroniques ».

Ce nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Le gouvernement, par ailleurs, précisera les modalités de mise en œuvre de ce dispositif par ordonnance.

 

Texte de référence : Charte de l’environnement de 2004

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