Les communes sont-elles dépourvues de tout moyen d’action sur l’économie face à la crise ?

Développement territorial

On pourrait les croire bien désarmées en matière économique depuis le vote des lois RCT, Maptam et NOTRe de 2010, 2014 et 2015 mais la crise sanitaire est l’occasion de le rappeler : les communes ne sont pas démunies de tout moyen d’action en matière économique.

Fabien Bottini

Fabien Bottini

Commande publique et pouvoirs de police

Bien au contraire. Car au levier de la commande publique (marchés et concessions) et au pouvoir d’organiser le maintien de certains commerces de proximité entre leurs mains, s’ajoutent les pouvoirs de police du maire qui leur permet d’encadrer l’exercice de certaines activités économiques (comme celles des foires et marchés). Tandis que le premier les habilite à soutenir, en toute légalité, les entrepreneurs locaux, en jouant sur les clauses sociales ou environnementales par exemple, le deuxième leur donne le moyen de pallier la défaillance de l’initiative privée pour assurer l’accès de leur population aux besoins de première nécessité, et le dernier d’assurer la continuité de certaines profession, d’une façon qui tienne compte des contraintes d’hygiène, de salubrité et de sécurité du moment. Ce qu’ont notamment fait certains maires en transformant les marchés habituels du dimanche matin en « drive fermier », comme à Rouen.

Aider les entreprises – redevances d’occupation, taxes et taux, PLU – et les personnes via le CCAS

Les communes ont parallèlement le moyen de venir en aide aux entreprises, en suspendant les redevances d’occupation qu’elles leur versent en contrepartie de certaines utilisations du domaine public (exemple des terrasses de café) ou en jouant sur la fiscalité locale pour les dispenser de certaines taxes (comme dans le cas de la taxe locale sur la publicité extérieure qui frappe certaines enseignes) ou en moduler le taux (exemple de la contribution foncière des entreprises (quand la compétence n’a pas été « intercommunalisée »). Enfin, elles peuvent orienter le développement économique de leur territoire grâce à leur plan local d’urbanisme (quand il n’a pas non plus été transféré à l’EPCI). Il ressort en effet de l’article L. 151-5 du Code de l’urbanisme que « le projet d’aménagement et de développement durables » – qui est un de ses éléments constitutifs – doit notamment définir « les orientations générales concernant (…) le développement économique ». À cela s’ajoute que le versement des aides sociales à caractère individuel aux personnes les plus défavorisées dont elles s’acquittent par le biais de leur CCAS contribue, au moins en partie, au soutien de l’économie locale (puisque le but est d’éviter que les plus démunis ne sortent du marché).

La complémentarité des EPCI

De ce point de vue, le rôle confié aux EPCI en matière économique s’inscrit davantage dans un rapport de complémentarité et d’efficacité avec leurs propres prérogatives.

De complémentarité, puisqu’ils peuvent jouer un rôle d’ingénierie et aider les communes à monter leurs projets de façon la plus avantageuse pour tous. C’est notamment le rôle des services mutualisés dont l’importance opérationnelle ne doit pas être sous-estimée et qui rappellent que l’intercommunalité est avant tout au service d’un projet de territoire partagé.

D’efficacité, puisque la compétence intercommunale permet de coordonner les actions et d’éviter le phénomène de « law shopping » qui a longtemps conduit les opérateurs économiques à mettre les communes en concurrence pour s’installer chez celles leur offrant les conditions, notamment fiscales, les plus avantageuses… sans que l’intérêt général y gagne sur le long terme. SCOT – voire PLUi quand ils existent -, immobiliers d’entreprises, contrats de la commande publique, gestions domaniales, pouvoirs de police et de taux sur une partie des taxes ou impôts locaux restant… tous ces instruments conjuguent ainsi leurs effets pour faire de l’intercommunalité une locomotive de l’économie locale en temps ordinaire et un pilier de sa relance en période de crise.

Fabien Bottini, Consultant qualifié aux Fonctions de Professeurs des Universités

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