Une circulaire du 20 novembre 2020, intitulée « Élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique », prévoit que « dans le prolongement de l’accord de partenariat signé avec les régions le 28 septembre dernier, qui [se traduit] dans des contrats de plan État-région (CPER) rénovés d’une part, dans les Programmes opérationnels européens d’autre part, le Gouvernement souhaite que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme, sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l’État ». Si les contrats de relance et de transition écologique sont distincts des contrats de plan État-Région (CPER), nouvellement intitulés « contrats d’avenir », ils constituent néanmoins une déclinaison du volet territorial des CPER pour l’État, tout comme des programmes opérationnels régionaux de la politique de cohésion européenne pour 2021-2027. Les régions pourront ainsi participer au CRTE.

Le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) doit répondre à trois enjeux :

• d’abord associer les territoires (collectivités territoriales, acteurs socio-économiques, associations, habitants) au plan de relance,
• ensuite, durant les mandats municipaux et intercommunaux 2020-2026, accompagner les collectivités dans leur projet de territoire, vers un nouveau modèle de développement, résilient sur le plan écologique, productif et sanitaire,
• et enfin illustrer l’approche différenciée et simplifiée de la décentralisation.

Une fois ce projet de territoire défini, chaque ministère devra prendre en compte ce cadre contractuel dans la mise en œuvre des politiques et objectifs nationaux dans les territoires. Ambitieux , le calendrier sera-t-il tenable ?

1. Un calendrier ambitieux

Premièrement, suite à une délibération locale, les préfets devaient faire remonter, jusqu’au 15 janvier dernier, aux ministères les périmètres de référence retenus qui ne peuvent être qu’intercommunaux (EPCI ou groupement d’EPCI).

Deuxièmement, pour le 30 juin 2021, le préfet devra faire transmettre aux ministères le projet de territoire. Celui-ci ne peut pas être une compilation de différents projets dans les territoires afin de permettre d’éviter les télescopages avec les dispositifs contractuels déjà existants. Les élus devront donc cibler les investissements prioritaires et les grandes transformations et transitions, notamment écologiques, numériques et démographiques, sur le territoire.

2. Un calendrier tenable ?

Premièrement, le délai pour élaborer le projet de territoire avant le 30 juin 2021 est extrêmement court, d’autant plus s’il doit y avoir une concertation avec les différentes parties prenantes. En effet, le périmètre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) doit être construit dans le dialogue entre tous les élus d’un territoire, afin de ne pas endommager les dispositifs contractuels existants actuellement. Si les élections régionales et départementales étaient maintenues en 2021, cette concertation pourrait être freinée. De même, le maintien durable d’un régime dérogatoire de réunion des organes délibérants en raison de la crise sanitaire peut aussi être un frein au dialogue.

Deuxièmement, les élus peuvent aussi nourrir des doutes sur la pérennité de financements dédiés à la transition écologique pour les collectivités territoriales et leurs groupements et sur les modalités d’accès pour les territoires urbains au CRTE. Au regard des multiples dispositifs de réponse à la crise et à la relance, la mise en place du CRTE souffre actuellement d’un manque de visibilité et de lisibilité. Ce manque d’information ne peut que freiner les concertations et la co-construction des projets de territoires.

Un monde nouveau est à bâtir avec l’esprit d’équipe solidaire et responsable dans la construction de politiques de transition écologique pour les générations futures au plus près de la gestion avec le dévouement et la reconnaissance des compétences. Cela ne peut fonctionner que s’il y a une volonté politique commune et un consensus. Cela ne passera que par l’implication de tous les acteurs nationaux et locaux, élus et professionnels pour définir une ligne directrice avec des critères d’évaluations transparents et une information claire. Pour fonctionner, ce CRTE devra faire l’objet d’une évaluation régulière et de clause de revoyure.

Dominique Volut, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public

Auteur :

Dominique Volut

Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public