Décontingentement programmé des heures supplémentaires dans la fonction publique

Dialogue social

À l’occasion d’une question posée par un parlementaire, Éric Woerth a confirmé la finalisation du projet de décret prévoyant la suppression des plafonds d’heures supplémentaires.

Interrogé par Jacques Mahéas, sénateur socialiste de Seine-Saint-Denis, le ministre du Budget a réaffirmé qu’un projet de décret, « en cours de finalisation, prévoit la suppression des plafonds d’heures supplémentaires inscrits dans cinq textes les instituant ».

Législation européenne moins favorable

Dès lors, a précisé Éric Woerth, tout agent de la fonction publique « pourra effectuer des heures supplémentaires sans que puisse lui être opposé un contingent d’heures », dans le respect des « garanties européennes et nationales » qui le protègent, tant au regard des durées maximales de temps de travail que des temps de repos minimaux. Mais la crainte des agents publics est que la définition des maxima de service soit renvoyée à la seule réglementation européenne sur la limitation du temps de travail, fixée à 48 heures par semaine au maximum.

Pouvoir d’achat en ligne de mire

La volonté du gouvernement est claire, le décontingentement des heures supplémentaires revient à accorder « des moyens complémentaires aux administrations qui en manifestent la nécessité et offrir aux agents la possibilité d’améliorer, s’ils le souhaitent, leur pouvoir d’achat ». Dans un contexte de crise économique et d’augmentation du chômage, il ne faudrait toutefois pas que les heures supplémentaires se substituent à des emplois, augmente la charge de travail au détriment des conditions de travail des personnels et de la qualité du service public rendu.

Christophe Belleuvre

 

Texte de référence : Question n° 06750, réponse du ministre du Budget, JO Sénat du 4 février 2010

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