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Heures supplémentaires : comment remédier aux dysfonctionnements liés à leur accumulation ?

Publié le 29 septembre 2022 à 13h15 - par

Une réponse ministérielle n° 33947 du 3 mai 2022 témoigne de la volonté du Gouvernement d’inciter de nouveau les administrations à lutter contre l’accumulation des heures supplémentaires.

Heures supplémentaires : comment remédier aux dysfonctionnements liés à leur accumulation ?

Dans la fonction publique, le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires définit les heures supplémentaires comme les heures effectuées à la demande du chef de service, dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Mais si les heures supplémentaires réalisées peuvent bien être payées ou compensées, les salariés doivent être protégés pour leur santé et leur sécurité contre la réalisation d’heures de travail excessives.

Protéger les travailleurs contre les risques liés à la réalisation d’heures de travail excessives

La durée hebdomadaire de travail (quarante-huit heures en moyenne par semaine heures supplémentaires comprises, ou quarante-quatre heures en moyenne par semaine sur une période de douze semaines consécutives) est limitée. Cette limitation pose le principe d’une compensation en temps des heures supplémentaires ou par une indemnité financière.

Toutefois la compensation de ces heures, par une récupération horaire fixe ou par une indemnité financière, ne protège pas les salariés contre les risques pour leur santé et leur sécurité que la réalisation d’heures de travail excessives peut entrainer. De plus, les repos compensateurs doivent toujours être pris immédiatement après la période de travail à compenser.

Dans ce contexte, l’obligation pour les employeurs d’élaborer chaque année un rapport social unique, qui leur permet en particulier d’avoir une meilleure connaissance des heures supplémentaires effectuées par leurs agents, revêt une importance particulière. Un meilleur pilotage des heures supplémentaires peut ainsi être effectué grâce aux données recensées.

Lutter contre des heures supplémentaires excessives nécessitent de repenser les conditions de travail

Pour éviter la réalisation d’un trop grand nombre d’heures supplémentaires, les employeurs sont incités à repenser l’organisation et les conditions de travail. Les services publics soumis à des variations saisonnières d’activité peuvent adapter leurs organisations de travail. L’objectif est double : répondre aux besoins des usagers et mieux lisser la charge de travail des agents sur l’année. Des horaires d’ouverture aux modes de vie des usagers sans augmentation de la durée du travail peuvent également être envisagées.

Les dispositifs de suivi du temps de travail doivent parallèlement être renforcés. Cela nécessite pour le moins une modernisation des outils de gestion du temps de travail. L’obligation de mise en œuvre de systèmes objectifs, fiables et accessibles de mesure du temps de travail qui pèse sur l’employeur, ne peut ainsi qu’en être favorisée.

L’inscription sur un compte épargne-temps des jours de repos compensateurs doit être privilégiée, même si cette faculté est toujours peu utilisée par les administrations. Garantir l’objectif de protection de la santé et de la sécurité des agents publics est pourtant l’un des principaux objectifs du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

L’ensemble de ces dispositions actent d’un constat clair : si les heures supplémentaires constituent un levier pour les agents qui souhaiteraient travailler plus afin d’augmenter leur pouvoir d’achat, ce surplus d’activité ne doit pas entraîner des risques supplémentaires pour leur santé et leur sécurité. Le défi de l’attractivité de la fonction publique, c’est aussi la qualité de vie au travail grâce à une bonne organisation des heures supplémentaires à effectuer.

Texte de référence : Question n° 33947 de M. Stéphane Testé (La République en Marche – Seine-Saint-Denis) du 17 novembre 2020, Réponse publiée au JOAN le 3 mai 2022