Élections professionnelles : un décret de simplification et d’harmonisation en pleine période de préparation

Candidatures aux instances

Première modification importante : les règles de candidatures aux instances et particulièrement au comité social territorial (CST).
L’article 3 dudit décret tranche le débat sur la candidature d’un emploi fonctionnel au CST. Un agent titulaire détaché sur un emploi fonctionnel ne pourra pas être candidat au CST de la collectivité où il exerce sa fonction. Ce débat était particulièrement animé depuis certains contentieux autour des candidatures des DG lors de précédentes élections (CE, 26 janvier 2021, n° 438733). Petite subtilité néanmoins, les agents sur des emplois fonctionnels d’une collectivité de moins de 50 agents restent éligibles dans les instances du centre de gestion (CDG).
Outre la qualité de candidat, la structuration des listes est également modifiée par le décret du 30 décembre 2025. La codification avait supprimé la possibilité pour les organisations syndicales de déposer des listes excédentaires aux élections du CST. La DGAFP avait parlé d’une erreur de codification. L’article 4 du décret modifie l’article R. 211-41 du CGFP qui donne la possibilité aux organisations syndicales de déposer, par dérogation, une liste comprenant un nombre de candidats égal au plus au double du nombre total de sièges à pourvoir. Par exemple, le comité social territorial (CST) est composé de 4 représentants titulaires, l’organisation syndicale pourra présenter jusqu’à 16 noms.
Enfin, le décret harmonise à 8 jours francs suivant la date de dépôt des listes le temps pour une autorité organisatrice du scrutin pour déclarer un candidat inéligible (article 7 du décret). L’autorité organisatrice du scrutin informe le délégué de liste sans délai qui doit remplacer le candidat inéligible. À défaut la liste reste candidate si et seulement si elle respect l’ensemble des conditions de présentation (nombre paire de candidat, nombre minimum de composition de la liste et représentation équilibrée).

La possibilité de modifier la liste électorale

La création de la liste électorale est un point central de l’organisation des élections professionnelles. La difficulté résidait principalement dans l’impossibilité de modifier celle-ci après sa publication pour les événements antérieurs à la publication. Désormais, la modification de la liste électorale (du 50^e jour précédant le scrutin jusqu’à la veille du scrutin) est possible non seulement pour les événements postérieurs à la publication de la liste, mais également pour les événements antérieurs. Cette disposition permet plus de souplesse dans la constitution de la liste et entraine la possibilité d’acquérir ou de perdre la qualité d’électeur jusqu’à la veille du scrutin.
Cette évolution marque un changement majeur : la liste électorale n’est plus figée. Elle devient un outil vivant, susceptible d’évoluer jusqu’à la veille du scrutin, y compris pour des situations antérieures à sa publication.

Le procès-verbal

Le procès-verbal doit maintenant mentionner, pour toutes les fonctions publiques, le nombre de votes blancs et la répartition des sièges entre les listes (article 14).
L’obligation de mentionner les votes blancs et la répartition des sièges participe d’un objectif de transparence accrue du scrutin et facilite le contrôle a posteriori de la régularité des opérations.

Vacance de siège d’un représentant titulaire

La dernière modification concerne moins l’élection que le fonctionnement de l’instance après les élections et notamment le remplacement des membres pendant les 4 ans de mandat et plus particulièrement lorsque la liste est épuisée. Le décret prévoit la désignation, par l’organisation syndicale, d’un représentant dans le périmètre de l’instance pour la durée restant du mandat. À défaut, un tirage au sort doit se faire parmi les agents relevant du périmètre de l’instance.

Derrière un décret présenté comme technique, se joue en réalité une partie essentielle de la sécurisation des élections professionnelles 2026. Candidatures, listes électorales, composition des listes, procès-verbal ou encore remplacement des représentants : autant de points qui appellent une vigilance renforcée des employeurs publics

Florian Glay, Formateur et Consultant RH