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BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL
Conditions d'exercice des droits syndicaux
Dialogue socialPubliée le 14/11/14 par Rédaction Weka
Tous les syndicats légalement constitués doivent avoir accès à l’intranet.
La Haute juridiction a estimé dans un arrêt du 26 septembre 2014 que « les principes de liberté syndicale et de non-discrimination entre organisations syndicales légalement constituées font obstacle à ce que soient réservés aux seules organisations syndicales représentatives les moyens destinés à faciliter l’exercice du droit syndical au sein de l’administration si ceux-ci ne sont pas limités en raison de contraintes particulières ou des nécessités du service ».
Texte de référence : Conseil d’État, 2e / 7e SSR, 26 septembre 2014, n° 361293
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