Conditions d'exercice des droits syndicaux

Dialogue social

Tous les syndicats légalement constitués doivent avoir accès à l’intranet.

La Haute juridiction a estimé dans un arrêt du 26 septembre 2014 que « les principes de liberté syndicale et de non-discrimination entre organisations syndicales légalement constituées font obstacle à ce que soient réservés aux seules organisations syndicales représentatives les moyens destinés à faciliter l’exercice du droit syndical au sein de l’administration si ceux-ci ne sont pas limités en raison de contraintes particulières ou des nécessités du service ».
 

Texte de référence : Conseil d’État, 2e / 7e SSR, 26 septembre 2014, n° 361293

 

L'analyse des spécialistes

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    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
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