FPT : vers une amélioration du droit syndical

Dialogue social

De nouveaux droits vont garantir la carrière des agents investis d’un mandat syndical.

La modification à venir du titre Ier du statut général de la Fonction publique devrait prévoir :

– l’assimilation des agents détenant un mandat syndical (à partir d’un seuil d’engagement) aux agents totalement déchargés de fonction,

– la possibilité d’avancement par la promotion interne,

– le maintien de la majeure partie des primes et indemnités ainsi que de la nouvelle bonification indiciaire (NBI),

– la mise en place d’un entretien professionnel spécifique ou encore l’instauration de passerelles entre l’activité syndicale et la carrière administrative.

L'analyse des spécialistes

  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Droit de la fonction publique et harcèlement moral: du bon usage du référé-libertés fondamentales Droits et obligations

    Droit de la fonction publique : harcèlement moral et bon usage du référé-libertés fondamentales

    15/11/17
    Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue, pour un agent public, une liberté fondamentale invocable dans le cadre du référé-liberté.
  • Tous les articles juridiques