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Interdiction d'accès aux locaux syndicaux

Dialogue social

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L’arrêt du Conseil d’État n° 440458 du 10 décembre 2021 est relatif à une décision faisant obstacle à l’accès d’une responsable syndicale aux locaux professionnels, au local syndical et au panneau syndical, au motif qu’elle était en congé.

La décision par laquelle l’autorité hiérarchique interdit à un responsable syndical d’accéder aux locaux professionnels et lui demande de remettre la clef du local syndical et celle du panneau d’affichage syndical porte atteinte à l’exercice de la liberté syndicale qui est au nombre des droits et libertés fondamentaux de l’intéressé. Par suite, et alors même que ce dernier est en congé au mois d’août et n’a ainsi pas vocation à accéder aux locaux, elle ne présente pas le caractère d’une mesure d’ordre intérieur mais constitue un acte susceptible de recours.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 9e – 10e chambres réunies, 10 décembre 2021, n° 440458