BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Règles relatives aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale

Dialogue social

Publiée le 07/02/18 par

Le décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 est relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale.

Ce texte réglementaire vise à modifier et préciser les règles électorales applicables au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale. La date de publication de la liste électorale est avancée de 30 jours à 60 jours avant le scrutin, ainsi que celle de la liste des agents votant par correspondance de 20 jours à 30 jours avant le scrutin. La date limite de dépôt des candidatures pour l’élection des représentants dans les commissions consultatives paritaires compétentes est également modifiée. Le nombre minimum de candidats pour l’élection des représentants dans les commissions consultatives paritaires compétentes pour moins de 11 agents est fixé à un. Le texte entre en vigueur au titre du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique territoriale.

 

Texte de référence : Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale

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