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Représentants du personnel en cas de fusion de collectivités territoriales

Dialogue social

Publiée le 28/11/19 par

L’article 13 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 est relatif aux dispositions transitoires en cas de fusion de collectivités territoriales.

Dans le cadre du mécanisme de fusion de collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, de nouvelles élections pour les comités sociaux territoriaux (CST), commissions administratives paritaires (CAP) et commissions consultatives paritaires (CCP) devront être organisées dans un délai d’un an à compter de la création de la nouvelle structure. Dans ce délai, les instances des anciennes collectivités siègent au sein d’une formation commune. Ces dispositions seront directement applicables à compter du renouvellement général des instances en 2022.

 

Texte de référence : Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique