Représentants du personnel en cas de fusion de collectivités territoriales

Dialogue social

L’article 13 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 est relatif aux dispositions transitoires en cas de fusion de collectivités territoriales.

Dans le cadre du mécanisme de fusion de collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, de nouvelles élections pour les comités sociaux territoriaux (CST), commissions administratives paritaires (CAP) et commissions consultatives paritaires (CCP) devront être organisées dans un délai d’un an à compter de la création de la nouvelle structure. Dans ce délai, les instances des anciennes collectivités siègent au sein d’une formation commune. Ces dispositions seront directement applicables à compter du renouvellement général des instances en 2022.

 

Texte de référence : Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

L'analyse des spécialistes

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    20/10/21
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    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
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    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
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