BRÈVES JURIDIQUES / DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

Quand faut-il publier un avis rectificatif en cas de modification du dossier de consultation ?

Dossier de consultation des entreprises

Publiée le 03/06/22 par

Lorsque l’acheteur souhaite, avant la remise des offres, modifier un élément de la consultation, il n’est tenu de publier un avis d’appel public à la concurrence rectificatif que si cette modification est substantielle.

En l’espèce, au cours de la négociation, le pouvoir adjudicateur a modifié notablement les conditions et exigences des fournitures objet du marché. En conséquence, le ministre de la Défense n’est pas fondé à soutenir qu’il s’agissait de simples précisions ou d’adaptations limitées sans incidence sur l’objet et les conditions du marché alors qu’il a significativement redéfini ses besoins. Les modifications opérées ayant un caractère substantiel, il incombait au pouvoir adjudicateur de reprendre à son commencement la procédure de passation des marchés.

 

Texte de référence :  CAA de Marseille, 6e chambre, 25 avril 2022, n° 19MA05388, Inédit au recueil Lebon

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