BRÈVES JURIDIQUES / DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

Quel est le droit à indemnisation d'un maître d'œuvre si l'offre présentée par le lauréat du concours n'est pas conforme aux prescriptions du programme technique ?

Dossier de consultation des entreprises

Publiée le 25/04/23 par

La seule circonstance qu’une société ait été classée deuxième, à l’occasion d’un vote de départage, ne saurait conduire à estimer qu’elle avait nécessairement des chances sérieuses d’emporter le marché.

En effet, le maître d’ouvrage détient toujours la possibilité, en présence de projets insatisfaisants, de mettre fin à la procédure d’attribution du marché. Les observations du jury, non sérieusement contestées, sur les mérites de son offre qui n’a pas emporté l’adhésion du pouvoir adjudicateur, et de la nature du vice ayant conduit à l’éviction de la société déclarée attributaire, n’ont pas privé le candidat arrivé second d’une chance sérieuse d’emporter le marché.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 14 mars 2023, n° 20NC00832, Inédit au recueil Lebon

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