Violences conjugales : une proposition de loi pour aider financièrement les victimes à quitter leur domicile

Droit des femmes

La dépendance économique des victimes de violences conjugales est l’un des principaux freins au départ du domicile conjugal, c’est pourquoi des sénateurs souhaitent établir une aide financière d’urgence aux victimes.

Des sénateurs du groupe CRCE ont présenté, le 3 février 2021, un texte qui met particulièrement en lumière les difficultés financières auxquelles doivent faire face, de manière quasi systématique, les victimes de violences conjugales pour s’en sortir. 

Gardons en tête que le manque de ressources financières, en plus de l’emprise psychologique et physique exercée par le conjoint, est l’un des principaux obstacles au départ du domicile. Souvent isolées, les victimes n’ont pour la plupart aucune source de revenus personnelle et aucun accès au compte bancaire du foyer. Par conséquent, elles se retrouvent dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins et à ceux de leurs enfants, rendant ainsi tout départ du domicile conjugal impossible. Une situation alarmante étant donné qu’il devient toujours plus urgent d’encourager ces démarches de départ. 

Les sénateurs nous rappellent que selon l’Observatoire national des violences faites aux femmes, en 2019, 213 000 femmes ont été victimes de violences physiques et sexuelles commises par leur partenaire ou ex-partenaire, et 146 femmes ont été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire. Ils précisent également, que pendant le premier confinement dû à la pandémie de la Covid-19, la plate-forme de signalement en ligne des violences sexuelles et sexistes a enregistré une hausse de 40 % des appels de victimes. Cette augmentation était de 60 % lors du deuxième confinement.

Le texte propose un dispositif d’aide financière d’urgence qui s’adresse à toutes les femmes fuyant le domicile en cas de risque pour leur sécurité ou celle de leurs enfants. Elle aura, par ailleurs, le mêmes critères d’attribution du RSA. De ce fait, elle sera accessible à toute personne de nationalité française ou étrangère en situation régulière, de plus de 25 ans ou moins de 25 ans avec enfant à charge. 

Cette aide financière, attribuée sous forme d’avance sur droits supposés du RSA sous certaines conditions, sera soumise à une régularisation à la suite d’un délai de 3 mois. Le versement sera effectué directement à la personne dans un délai de 48 h à compter de la demande. Pour recevoir ce versement, la femme victime devra ouvrir un compte bancaire à son seul nom. En cas d’impossibilité de l’ouvrir dans les 48 heures, c’est la structure d’hébergement d’urgence qui réceptionnera le premier versement et le restituera à la bénéficiaire.

Pour les sénateurs, cette avance sur droit supposés du RSA répond en tout point à l’objectif de leur proposition de loi, qui est de proposer « une aide immédiate à l’intégration économique et sociale de ces femmes ou ces familles victimes de violences, dont la vie est à reconstruire ». 

Outre le soutien financier pour pérenniser le départ du domicile conjugal, un dispositif d’aide psychologique et sociale sera également mis en place pour les femmes victimes et leurs enfants qui sont bien souvent des co-victimes. En effet, quand certains sont témoins d’actes de violence, d’autres en sont directement les victimes. En 2018, 21 enfants sont décédés dans un contexte de violences conjugales.

Pour mettre fin aux violences conjugales et familiales, le texte propose « d’investir massivement dans la prévention et la protection des femmes et enfants victimes de violences ». Pour soutenir cette stratégie, les auteurs du texte se reposent sur une étude menée par PSYTEL en 2014 dans le cadre du quatrième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Cette étude estime à 3,6 milliards d’euros les répercussions économiques des violences au sein du couple et leur incidence sur les enfants en France. Les auteurs avancent donc que le coût des dépenses engendrées par ce texte restera toujours « quoi qu’il en soit inférieur à cette estimation ».

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