Continuité du service public dans les activités du déchet et de la propreté urbaine

Droits et obligations

Une proposition de loi visant à limiter le droit de grève a été déposée devant l’Assemblée nationale.

Une proposition de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les activités du déchet et de la propreté urbaine a été déposée à l’Assemblée nationale le 7 décembre 2010. Son objectif est ni plus ni moins de limiter le droit de grève dans ce secteur.

À ce titre, l’exposé des motifs est assez clair, puisqu’il rappelle les dernières grèves qui ont eu lieu à « Marseille, Lyon, Toulouse, Nantes, Saint-Étienne, Angers, Brest, Clermont-Ferrand, Pau, Belfort, Saint-Brieuc, Agen, Périgueux, Fos-sur-Mer ou  encore Morlaix », durant lesquelles les rues se sont « retrouvées inondées d’immondices qui non seulement encombrent encore parfois la voie publique […], mais exposent en outre leurs habitants à de graves risques sanitaires ».

Les députés qui ont présenté cette proposition de loi partent de l’appréciation suivante : « Marquée par une histoire sociale violente, la France voit régulièrement se dérouler sur son sol des grèves qui sont la majorité du temps le fait d’agents du service public. » Ils expliquent ensuite que de nombreuses lois réglementent le droit de grève, dont certaines professions « particulièrement sensibles » liées au maintien de l’ordre public, sont privées. D’autres sont soumises au service minimum.

Selon eux, « restait encore récemment à aborder le cas de professions au sein desquelles le droit de grève fait parfois l’objet d’un usage abusif ou en tout cas exagéré par rapport aux désagréments qu’il occasionne pour l’ensemble de nos concitoyens ». Argument qui a justifié la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. C’est ce dispositif qu’ils souhaitent « adapter aux activités du déchet et de la propreté urbaine ».

 

Charlotte de L’escale

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