Déontologie : le cumul d’un emploi public avec une activité privée en hausse

Droits et obligations

À l’occasion de la remise de son rapport d’activité annuel, la Commission de déontologie de la fonction publique a fait état d’une forte hausse d’avis rendus sur une demande de cumul d’emplois, notamment en raison du succès du statut d’auto-entrepreneur.

Selon le rapport annuel de la Commission de déontologie de la fonction publique, les saisines pour avis sur une demande de cumul d’emplois sont désormais nettement plus nombreuses que les demandes pour avis sur une cessation d’activité.

Succès du statut d’auto-entrepreneur

Deux raisons expliquent cette situation : la saisine de la Commission en cas de demande de cumul est dans tous les cas obligatoire, contrairement au cas de la cessation d’activité mais aussi, « le succès du statut d’auto-entrepreneur » qui a fortement contribué à l’augmentation des demandes. À cet effet, le rapport souhaite « qu’une meilleure définition de la frontière entre les activités relevant du cumul dont la commission est saisie, et les activités accessoires, relevant de la seule autorisation de l’administration » intervienne pour permettre à l’avenir de freiner la croissance du flux des demandes de cumul.

Pour les trois fonctions publiques, la commission a été saisie de 2 552 dossiers, dont près de 62 % correspondent à des demandes de cumul d’activités.

Fonction publique d’État

Dans la fonction publique de l’État, en 2009, la progression des déclarations de cumul a été particulièrement importante, puisque celles-ci représentent désormais plus de la moitié des demandes examinées par la Commission de déontologie, deux ans après l’entrée en vigueur des dispositions correspondantes. Près de 70 % des avis de la commission de déontologie ne sont désormais plus examinés en séance. En effet, pour toutes les situations de départ dans le secteur privé, ou de cumul, qui ne présentent aucune difficulté d’ordre déontologique, le président de la Commission a utilisé la faculté que lui ouvre la loi de signer des avis en forme simplifiée au nom de la Commission.

Fonction publique territoriale

Dans la fonction publique territoriale, l’année 2009 a enregistré une progression importante des demandes de cumuls pour création d’entreprise : 786 demandes sur 1 116 sont des demandes de cumul, soit 70,40 %. La majeure partie de ces cumuls est sollicitée par des agents de catégorie C, pour la plupart en sus de leur temps de travail ou avec un temps partiel de 80 %. Un tiers de ces demandes a pu faire l’objet d’une ordonnance, soit 267. Les ordonnances, dans leur ensemble, représentent un peu moins de la moitié des avis émis pour l’année 2009.

Fonction publique hospitalière

Pour la fonction publique hospitalière, 363 avis ont été rendus en 2009 : 252 dossiers ont été présentés au titre des dispositions relatives au cumul d’activités. Les avis tacites ont représenté plus de 93 % des avis rendus, compte tenu de l’absence de problèmes d’ordre déontologique pour un très grand nombre de dossiers. Les dossiers ayant fait l’objet d’un accord tacite concernent, d’une part, des personnels soignants qui souhaitent exercer leur activité, soit au sein d’établissements de soins privés, soit en secteur libéral, et, d’autre part, des personnels administratifs ou techniques qui souhaitent exercer des activités commerciales ou créer des entreprises.

Les avis relatifs à un départ temporaire ou définitif dans le secteur privé sont encore nombreux en 2009. Les demandes de cumul d’activités ont connu une progression comparable à celle constatée dans la fonction publique d’État (50 %) et représentent plus de 69 % des avis rendus relatifs à des personnels hospitaliers. Ces demandes concernent principalement des personnels soignants qui souhaitent créer un cabinet libéral dans leur spécialité, tout en continuant à exercer leurs fonctions au sein de la fonction publique hospitalière, le plus fréquemment à raison de 80 % ou 50 % de leur temps de travail.

 

Franck Vercuse

 

Texte de référence :

Rapport annuel (activité de 2009) de la Commission de déontologie de la fonction publique, 15 juillet 2010

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