Dématérialisation de la saisine de la commission de déontologie

Droits et obligations

Depuis le 1er janvier 2016, la saisine du secrétariat de la commission de déontologie de la fonction publique pour les demandes de cumul d’activités et de départ dans le secteur privé est entièrement dématérialisée.

La commission de déontologie a été instaurée par l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, elle est compétente pour donner un avis sur les déclarations de l’ensemble des agents publics qui quittent le secteur public, de manière temporaire ou définitive, pour exercer une activité privée lucrative. Elle doit également se prononcer sur les cas de cumul pour création ou reprise d’entreprise par des fonctionnaires ou agents publics, ou bien de poursuite d’activité comme dirigeant d’entreprise, pour une personne entrant dans la fonction publique (article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). À l’avenir et compte tenu de l’examen du projet de loi sur la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires par le Parlement, elle sera de plus en plus sollicitée.

70 % des saisines de la commission de déontologie correspondent à des demandes de cumul d’activités

L’exercice d’une activité privée au titre du cumul est facilité par la possibilité d’obtenir un temps partiel de droit qui ne peut être inférieur au mi-temps. Cette possibilité est toutefois assez peu utilisée, les agents indiquant souvent commencer leur activité privée pendant les périodes de congés ou de récupération. Le nombre relativement élevé d’avis rendus par la commission de déontologie en forme simplifiée (avis tacites ou ordonnances) montre qu’elle reste saisie de situations qui auraient pu faire l’objet d’un examen par les seules administrations.

Pour les départs dans le secteur privé, la saisine de la commission peut intervenir à l’initiative de l’agent ou de l’administration. La saisine de la commission n’est pas obligatoire, lorsque l’agent rejoint le secteur privé, dans le cas de personnes qui n’ont manifestement pas été chargées dans leurs fonctions publiques, soit d’assurer le contrôle ou la surveillance d’une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur ces contrats. Elle n’est pas non plus obligatoire dans le cas de personnes qui n’ont manifestement pas été chargées de proposer des décisions relatives à des opérations réalisées par une  entreprise privée ou de formuler un avis sur ces décisions.

En cas d’accord entre l’administration et l’agent pour ne pas saisir la commission alors même qu’une telle saisine serait nécessaire, la commission n’est plus dépourvue de tout moyen d’action. La loi ouvre désormais la possibilité au président de la commission de saisir lui-même cette dernière. Les agents qui souhaitent présenter une demande d’autorisation d’activité privée sur le fondement des dispositions du décret du 26 avril 2007 ou du décret du 2 mai 2007 peuvent également demander à être entendus par la commission. Si celle-ci l’estime nécessaire, elle peut également convoquer les intéressés.

La dérogation liée aux cumuls d’activités

Les avis susceptibles d’être rendus par la commission en application du chapitre II du décret du 2 mai  2007 concernent des agents qui se proposent, tout en continuant à exercer leurs fonctions dans l’administration à temps plein ou à temps partiel, de créer ou reprendre une entreprise, ou bien de poursuivre leur activité dans une entreprise après leur recrutement dans la fonction publique. Les secteurs dans lesquels se concentrent le plus particulièrement les demandes de cumuls d’activités (spécialement dans la fonction publique territoriale), sont nombreux : commerce, informatique, assurances, banques, immobilier, conseil juridique, conseil médical et paramédical, sport, tourisme, petits travaux chez les particuliers ou encore transport.

La dérogation que constitue le cumul d’activités est ouverte, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 août 2009, pendant une durée maximale de deux ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise, et peut être prolongée pour une durée maximale d’un an, sans nouvel avis de la commission de déontologie si l’activité n’a pas changé. La durée maximale est toujours de un an, renouvelable une fois pour une durée maximale d’un an pour la poursuite d’une activité privée exercée par un agent recruté dans la fonction publique. La réglementation relative au cumul d’activités dans la fonction publique est aussi applicable aux personnels de la recherche, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public.

Les avis d’incompatibilité rendus par la commission de déontologie lient la décision de l’administration. En revanche, les avis de compatibilité, même assortis d’une réserve, laissent à l’administration le choix de la décision finale. Un renforcement des services de la commission de déontologie est dores et déjà impératif puisqu’elle sera prochainement appelée à intervenir plus largement, sur d’autres questions touchant à la déontologie de la fonction publique.

 

Source : Formulaire de saisine de la Commission de déontologie de la fonction publique, portail de la Fonction publique

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