Modification du régime du cumul d’activités des agents publics

Droits et obligations

Le 20 janvier dernier, le décret 2011-82 est venu compléter le dispositif relatif au cumul d’activités des agents publics en étendant la liste des activités autorisées et en modifiant la procédure devant la commission de déontologie.

Des activités autorisées suite à l’évolution législative de 2007

Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, le dispositif en place était extrêmement complexe et était régi par trois textes :

l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 instaurant un principe général d’interdiction de cumul,
– un décret-loi du 29 octobre 1936 relatif au cumul d’emplois, de rémunérations et de retraites définissant les dérogations au principe de l’interdiction du cumul,
– l’article L. 324-1 du Code du travail interdisant aux agents publics d’occuper un emploi privé ou d’effectuer, à titre privé, un travail moyennant rémunération.

Compte tenu de la difficulté d’application de ces dispositions, la loi de modernisation de la fonction publique a réformé le dispositif afin d’en assouplir les règles pour rapprocher le secteur privé et public.

Conditions de recevabilité de la demande de cumul

Le principe d’interdiction de cumul a été réaffirmé par la loi de 2007. Seules de nouvelles dérogations ont été autorisées sous réserve que l’agent ait préalablement demandé une autorisation à son administration pour exercer une activité accessoire, à l’exception des activités totalement libres. Faute d’obtention de cette autorisation, un agent public ne peut exercer cette activité.

Les activités autorisées par la loi de 2007

1. Les activités libres de toutes autorisations

  • la détention de parts sociales et la libre gestion du patrimoine personnel et familial,
  • la production des œuvres de l’esprit,
  • la possibilité d’exercer des professions libérales pour des personnels enseignants et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique,
  • être membre du conseil d’une mutuelle,
  • exercer des activités bénévoles.

2. Les activités soumises à autorisation préalable de son administration

L’autorité préalable est obligatoire afin que l’activité privée exercée par l’agent ne nuise pas au fonctionnement normal et à la neutralité du service public.

Le décret de 2007 liste précisément les activités privées autorisées suivantes :

  • expertises et consultations,
  • enseignements et formations,
  • activités agricoles,
  • travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage,
  • travaux ménagers de peu d’importance réalisés chez un particulier,
  • aide à domicile à un ascendant, à un descendant ou à un partenaire,
  • activité de conjoint collaborateur,
  • activité d’intérêt général auprès d’une personne privée à but non lucratif.

La commission de déontologie n’est pas compétente dans ce cadre de cumul d’activités accessoires privées.

Les évolutions apportées par le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011

La liste des activités accessoires fixée par l’article 2 du décret du 2 mai 2007 est étendue et prend en compte :

  • les activités à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire,
  • les services à la personne (accessible uniquement en tant qu’auto-entrepreneur),
  • la vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.

Les seules activités pouvant être exercées par le biais de l’auto-entreprise sont ces trois nouvelles activités ainsi que les expertises-consultations et les enseignements-formations. Le décret modifie également la procédure suivie par la commission de déontologie lorsqu’elle doit se prononcer sur les cas de cumul d’activités. La commission peut rendre des avis tacites dans les cas où la déclaration de cumul ne pose aucune difficulté d’ordre déontologique.

Textes officiels :

Loi n° 2007-148 de modernisation de la fonction publique, Chapitre IV – Articles 20 à 25

Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État

Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum