BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Annulation d'une sanction disciplinaire

Publiée le 16/03/22 par Rédaction Weka

L’arrêt de la CAA de Paris n° 21PA01183 du 16 février 2022 est relatif à l’annulation d’une sanction fondée principalement sur des témoignages anonymes.

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. En l’absence de disposition législative contraire, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen.

Texte de référence : CAA de Paris, 2^e chambre, 16 février 2022, n° 21PA01183, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/02/26

Verser le solde de tout compte

#Contractuel #Absence #Indemnités
12/02/26

Rémunérer un(e) assistant(e) maternel(le)

#Assistant maternel #Rémunération
12/02/26

Identifier l’assiette et calculer la CSG/CRDS

#Cotisations
12/02/26

Recruter un retraité

#Agent #Recrutement #Absence
12/02/26

Mettre en place le prélèvement à la source (PAS) sur le bulletin de paie

#Rémunération #Gestion de la paie #Fiscalité
12/02/26

Indemniser un agent en congé de formation professionnelle

#Congé formation #Indemnités
12/02/26

Verser les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : bénéficiaires et calcul

#Heures supplémentaires #Indemnités
12/02/26

L’imposition des indemnités des élus locaux : calcul du net fiscal

#Élu #Absence #Indemnités

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.