Condamnation d’un agent : la commune paie l’entreprise lésée

Droits et obligations

« Dans le cas où un agent communal fait l’objet d’une condamnation pénale correspondant à une faute personnelle dans l’organisation d’un marché public, l’entreprise lésée peut-elle demander des dommages et intérêts à la commune bien que la seule responsabilité personnelle de l’employé ait été reconnue ? », se demande le sénateur non inscrit de Moselle, Jean-Louis Masson.

Le gouvernement rappelle que : « le Conseil d’État a réaffirmé, dans sa décision du 2 mars 2007 (Banque française commerciale de l’océan Indien), que “la victime non fautive d’un préjudice causé par un agent de l’administration, dès lors que le comportement de cet agent n’est pas dépourvu de tout lien avec le service, peut demander au juge de condamner cette administration à réparer intégralement ce préjudice”, quand bien même il serait entièrement imputable à la faute personnelle commise par l’agent, et que, par sa gravité, la faute devrait être regardée comme détachable du service ».

Le caractère détachable du service permet cependant à la personne publique de se retourner contre l’agent fautif en vue d’obtenir le remboursement de l’indemnisation qu’elle aura dû verser par sa faute (CE, 28 juillet 1951, Laruelle et Delville).

 

Texte de référence : Question écrite n° 05697 de M. Jean-Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 2 octobre 2008

L'analyse des spécialistes

  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Droit de la fonction publique et harcèlement moral: du bon usage du référé-libertés fondamentales Droits et obligations

    Droit de la fonction publique : harcèlement moral et bon usage du référé-libertés fondamentales

    15/11/17
    Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue, pour un agent public, une liberté fondamentale invocable dans le cadre du référé-liberté.
  • Tous les articles juridiques