BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Cumul d'activités, cumul de rémunérations et sanctions disciplinaires
Droits et obligationsPubliée le 13/04/12 par Rédaction Weka
Le refus d’un agent public de communiquer à son employeur le relevé de ses activités extérieures et les rémunérations perçues est de nature à justifier une sanction disciplinaire.
Le refus d’un agent public de communiquer à son employeur, dans le délai imparti à cet effet, le relevé de ses activités extérieures et les rémunérations perçues à ce titre durant les trois dernières années, en distinguant celles relevant d’activités privées et celles relevant d’activités publiques, constitue, à lui seul, une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, et ce nonobstant l’existence de dispositions dans le contrat de l’agent l’autorisant à intervenir à l’extérieur sur autorisation écrite de la direction.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 2 décembre 2010, requête n° 09NC01852
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
03/06/25
Prévenir l’absentéisme des fonctionnaires territoriaux
#Management #Absence
-
02/06/25
Orienter vers un établissement pour l’insertion dans l’emploi (Epide)
#Parcours d'insertion #Formation
-
02/06/25
Obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)
#Travailleur handicapé
-
22/05/25
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Management #Maître d'ouvrage
-
21/05/25
Choisir de s’affilier à France Travail pour les agents contractuels
#Contractuel #Chômage
-
21/05/25
Indemniser les congés annuels d’un agent public
#Congé annuel #Indemnités
-
21/05/25
-
21/05/25
Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières
#Rémunération #Gestion de la paie
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.