BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Discipline et prise en compte de témoignages anonymes

Droits et obligations

Publiée le 25/10/24 par

L’arrêt de la CAA de Lyon n° 22LY02575 du 2 mai 2024 aborde la question de la prise en compte de témoignages anonymes dans une procédure disciplinaire concernant un agent de police municipale, ainsi que la proportionnalité de la sanction disciplinaire qui en découle.

L’arrêt confirme que des témoignages anonymes peuvent être pris en compte dans une procédure disciplinaire, à condition qu’ils soient cohérents et corroborés par d’autres éléments. Il rappelle également que le comportement irrespectueux ou sexuellement inapproprié d’un agent public, en particulier d’un agent de police municipale, justifie des sanctions disciplinaires strictes, en raison de l’obligation d’exemplarité dans l’exercice de telles fonctions. La sanction doit cependant rester proportionnée à la gravité des faits.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 2 mai 2024, n° 22LY02575, Inédit au recueil Lebon

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