BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Discipline : proportionnalité des sanctions en dehors du cadre professionnel

Publiée le 12/12/24 par Rédaction Weka

L’arrêt de la CAA de Marseille n° 23MA02818 du 4 octobre 2024 précise que la révocation d’un agent condamné pour violences intrafamiliales est disproportionnée.

En effet, bien que les faits aient été confirmés par un jugement pénal définitif, la Cour a relevé qu’ils avaient été commis en dehors du service, sans aucun retentissement sur l’image de celui-ci. De plus, il a été établi que l’intéressé présentait un comportement professionnel sans reproche et que les faits étaient isolés, ne portant pas atteinte à sa capacité à remplir ses obligations professionnelles. La Cour administrative d’appel de Marseille a ainsi estimé que la sanction de révocation était inadaptée par rapport à la gravité des faits et à leur absence de conséquence sur le service. Une décision qui interroge sur la proportionnalité des sanctions disciplinaires en matière de faute commise hors du cadre professionnel.

Texte de référence : CAA de Marseille, 2^e chambre, 4 octobre 2024, n° 23MA02818, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition
13/12/25

Régime de l’intérim

#Recrutement #Prestataire
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
12/12/25

Congé de solidarité familiale et congé de proche aidant

#Famille #Congés
12/12/25

Temps partiel : les conditions d’obtention

#Organisation des services #Temps partiel
12/12/25

Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

#Recrutement #Prestataire
12/12/25

Suspension de l’agent contractuel

#Gestion administrative

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT