BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Dossier individuel des fonctionnaires

Droits et obligations

Publiée le 17/04/24 par

Les conclusions de l’arrêt du Conseil d’État n° 456254 du 21 octobre 2022, qui viennent d’être publiées, traitent de la question du droit des fonctionnaires à obtenir communication de leur dossier.

En vertu de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même d’obtenir communication de son dossier. Lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public ou porte sur des faits qui, s’ils sont établis, sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire ou de justifier que soit prise une mesure en considération de la personne d’un tel agent, l’intéressé doit, être mis à même d’obtenir communication du rapport établi à l’issue de cette enquête.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 2e – 7e chambres réunies, 21 octobre 2022, n° 456254

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