BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

État d'ébriété et sanction disciplinaire

Droits et obligations

Publiée le 07/08/17 par

Dans un arrêt n° 15NT02796 du 12 mai 2017, la Cour administrative d’appel de Nantes confirme une exclusion temporaire de fonctions en raison d’un état d’ébriété.

Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l’assistance de défenseurs de son choix. L’administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire, autre que celles classées dans les quatre groupes par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques, ne peut être prononcée. L’exclusion pour deux mois du cuisinier en chef d’un service de restauration scolaire notamment pour ébriété et non respect des règles d’hygiène, est proportionnée à la faute commise.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 3e chambre, 12 mai 2017, n° 15NT02796, Inédit au recueil Lebon

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