BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

État d'ébriété et sanction disciplinaire

Publiée le 07/08/17 par Rédaction Weka

Dans un arrêt n° 15NT02796 du 12 mai 2017, la Cour administrative d’appel de Nantes confirme une exclusion temporaire de fonctions en raison d’un état d’ébriété.

Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l’assistance de défenseurs de son choix. L’administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire, autre que celles classées dans les quatre groupes par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques, ne peut être prononcée. L’exclusion pour deux mois du cuisinier en chef d’un service de restauration scolaire notamment pour ébriété et non respect des règles d’hygiène, est proportionnée à la faute commise.

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 3^e chambre, 12 mai 2017, n° 15NT02796, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT