Lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique, dont il dépend, de lui accorder sa protection dans le cadre d’une instance civile non seulement en le couvrant des condamnations civiles prononcées contre lui, mais aussi en prenant en charge l’ensemble des frais de cette instance, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable.
Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 8 juillet 2020, n° 427002
Étendue de la protection fonctionnelle dans le cadre d'une instance civile
Droits et obligationsL’arrêt du Conseil d’État n° 427002 du 8 juillet 2020 est relatif à la procédure de protection fonctionnelle.
- 25/08/20 Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans
- 24/08/20 Quelle est l’incidence du non-respect du délai de stand still sur la validité du marché ?
- 21/08/20 Faut-il allotir un marché de délégation de service public ?
- 20/08/20 Guide d’utilisation du compte personnel de formation (CPF)
- 20/08/20 Une information sur le contenu d’une étude préalable doit être accessible à tous les candidats
- 19/08/20 Étendue de la protection fonctionnelle dans le cadre d’une instance civile
- 19/08/20 À quelles conditions l’entrepreneur peut-il engager la responsabilité du maître d’œuvre ?
- 18/08/20 Modules communs de formation des professionnels intervenant auprès d’enfants scolarisés de moins de 6 ans
L'analyse des spécialistes
-
![Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?]()
Élus
Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?
07/04/21Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ? -
![Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ?]()
Administration
Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ?
23/03/21L'article 34 du projet de la loi 4D1 envisage la question des transferts de personnel dans la mise en œuvre des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales. Ces dispositions sont appelées à être modifiées lors du débat parlementaire. -
![Les CCAS peuvent-ils être exonérés de commission d’appel d’offres pour leurs marchés publics formalisés ?]()
Passation des marchés
Les CCAS peuvent-ils être exonérés de commission d’appel d’offres pour leurs marchés publics formalisés ?
17/03/21Les centres communaux (et intercommunaux) d'action sociale (CCAS/CIAS) ne peuvent pas être exonérés d'avoir recours à une commission d'appel d'offres (CAO) pour passer leurs marchés publics formalisés.
