BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Étendue de la protection fonctionnelle dans le cadre d'une instance civile

Droits et obligations

Publiée le 19/08/20 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 427002 du 8 juillet 2020 est relatif à la procédure de protection fonctionnelle.

Lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique, dont il dépend, de lui accorder sa protection dans le cadre d’une instance civile non seulement en le couvrant des condamnations civiles prononcées contre lui, mais aussi en prenant en charge l’ensemble des frais de cette instance, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable.
 
Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 8 juillet 2020, n° 427002

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