Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Exclusion temporaire de fonctions et cumul d'activités
Droits et obligationsPubliée le 18/12/19 par Rédaction Weka
L’arrêt du Conseil d’État n° 424377 du 3 juin 2019 est relatif à l’exercice d’une activité lors d’une exclusion temporaire de fonctions.
La Haute juridiction confirme qu’une exclusion temporaire de fonctions ne fait pas obstacle à ce que l’agent public exerce, durant son exécution, un autre emploi sous réserve des obligations déontologiques qui s’imposent à lui. Dans le cas de l’exercice d’une activité privée, la situation doit faire l’objet du contrôle déontologique préalable qui s’impose à tout agent public cessant définitivement ou temporairement ses fonctions.
Texte de référence : Conseil d’État, 4e – 1re chambres réunies, 3 juin 2019, n° 424377
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
10/04/24
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
#Licenciement #Insuffisance professionnelle
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
29/03/24
Instruire une demande de reconnaissance d’un accident de trajet
#Gestion administrative #Accident de trajet #Santé et sécurité au travail
-
29/03/24
L’enquête administrative dans la fonction publique territoriale
#Management #Fonction publique territoriale
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.