Menu actualité

Actualité

15/03/22 Comment faire face au risque d’absence de livraisons des commandes par les imprimeurs au regard de la hausse du marché mondial du papier ?
14/03/22 Élections professionnelles 2022 dans la fonction publique
14/03/22 Quel est le droit à indemnité d’une société victime de la passation d’un marché irrégulièrement passé sans mise en concurrence ?
11/03/22 Niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
11/03/22 Quel est le point de départ du délai de six mois pour saisir le tribunal administratif ?
10/03/22 Dématérialisation des titres-mobilité
10/03/22 Pas d’obligation d’annoncer la pondération de sous-critères notés à égalité
09/03/22 Faute disciplinaire et niveau de sanction prononcée

Faute disciplinaire et niveau de sanction prononcée

Droits et obligations

Publiée le 09/03/22 par Rédaction Weka

L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 21MA00304 du 25 janvier 2022 indique qu’un agent utilisant les moyens du service à des fins personnelles commet une faute disciplinaire sans pour autant justifier une exclusion définitive.

En l’espèce peu de temps avant le terme de son stage, un agent a utilisé le camion du service en chargeant une benne contenant des déchets verts appartenant à un ami et en allant la déverser dans la déchetterie prestataire de la communauté de communes, aux frais de celle-ci, à un moment où il aurait dû être sur son lieu de travail. Il a ainsi commis une faute disciplinaire en utilisant les moyens du service à des fins personnelles. Ces faits, que l’intéressé a d’ailleurs reconnus, sont constitutifs d’une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. Toutefois le comportement isolé de l’agent, qui a occasionné un préjudice modeste à la communauté de communes, a nui à la réputation du service. Dans les circonstances de l’espèce, alors d’ailleurs que le conseil de discipline ne s’était pas exprimé en faveur d’une exclusion définitive du service, l’autorité territoriale commet une erreur d’appréciation en prenant à l’encontre de l’agent une sanction de l’exclusion définitive du service.

Texte de référence : CAA de Marseille, 9^e chambre, 25 janvier 2022, n° 21MA00304, Inédit au recueil Lebon

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile

Achats

[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile

Diffusé le 23 mai 2022 - 18min

[ép. 97] La continuité écologique des cours d'eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ?

Développement durable

[ép. 97] La continuité écologique des cours d’eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ?

Diffusé le 16 mai 2022 - 14min

[ép. 96] Le zéro artificialisation nette après les décrets du 29 avril 2022

Urbanisme

[ép. 96] Le zéro artificialisation nette après les décrets du 29 avril 2022

Diffusé le 9 mai 2022 - 20min